Conditions Générales de Ventes


CGV en ligne à destination des consommateurs :

SAS RENE LE NOUY au capital de 250000 € (le Vendeur)

ZI de Rosculec -  BP 14 – 29510 Briec

N° 02 29 40 14 14 ; boutique@lenouy.com

RCS Quimper B  343 721 015 00026 

NAF 252E – SIRET 343 721 015 00026 – FR 98 343 721 015

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.boutique-lenouy.com

Date de dernière mise à jour 17 octobre 2017

Article 1 - Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’adressent à tous nos clients consommateurs (les Clients) lorsqu’ils utilisent le site boutique-lenouy.com (le Site), à l’exclusion expresse des clients professionnels.

L’expression « client consommateur » désigne, au sens du Code de la consommation, « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

1.2 Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire, avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une quelconque mesure de protection.

1.3 Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que les prérequis nécessaires à leur installation.

1.4 Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV en ligne qui prévalent sur toute stipulation contraire sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

A cet effet, toute commande ne sera possible que si le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées de manière expresse et sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de passation de commande.

1.5 Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse du Vendeur, inopposable à ce dernier, ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait pour le Vendeur ou le Client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses de ces CGV.

1.6 Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, à son entière discrétion et à tout moment, tout ou partie des CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur pourra solliciter des Clients l’acceptation des CGV modifiées en leur proposant de cocher la case qui sera prévue à cet effet. Les CGV applicables aux Clients ne pourront être ces CGV modifiées que si celles-ci ont été acceptées de manière expresse et sans réserve par ces derniers en cochant ladite case.

1.7 Il appartient aux Clients compte tenu de la technicité des produits de s’assurer avant la commande des dimensions exactes des produits commandés et des caractéristiques techniques appropriées aux lieux d’installation et aux techniques de mise en œuvre choisies par eux, quand bien même les salariés du Vendeur seraient sollicités lors de conseil technique ou prise de cotes.

A ce titre, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute inadéquation des Produits commandés par un Client avec le projet que celui-ci entend mener.

1.8 Les produits achetés sur le Site sont proposés à la vente et livrés sur le territoire suivant : FRANCE.

Article 2 – Offre

2.1 Le Site présente les produits que le Vendeur propose à la vente (ci-après les « Produits »).

Le Vendeur indique au Client que seuls lui sont offerts à la vente sur le site les Produits suivants :

  • pièces de quincaillerie ;

Tous les produits sur-mesure sont réservés aux clients professionnels.  

Le Vendeur indique au Client qu’aucun des Produits que ce dernier souhaitera acquérir via le Site ne pourra être réalisé sur-mesure ni être nettement personnalisé.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Produits présentés sur le Site.

Les Produits présentés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur s’efforce de maintenir régulièrement à jour la liste des Produits immédiatement disponibles à la vente. Toutefois, malgré tout le soin apporté par le Vendeur, certains Produits présentés sur le Site peuvent faire l’objet d’une rupture de stock momentanée.

Le Client est par conséquent informé que la présentation d’un Produit sur le Site ne garantit pas que celui-ci soit disponible à la vente.

2.2 En cas de rupture de stocks affectant une commande en cours, le Vendeur informera le Client par courrier électronique pour convenir avec lui :

  • soit d’un report de livraison de l’intégralité des Produits ;
  • soit du remplacement du Produit indisponible par un autre Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ;
  • soit de l’annulation de tout ou partie de la commande.

En cas d’annulation de tout ou partie de la commande ou d’indisponibilité définitive du Produit découverte après la passation de la commande, toutes les sommes éventuellement versées par le Client lui seront remboursées.

Article 3 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Les frais de port sont indiqués au Client lors du choix du mode de livraison et s’ajoutent au prix des Produits à la fin du processus de commande en ligne.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment sans préavis. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par le Client.

Article 4 - Commandes

4.1 Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu’il entend commander.

4.2 Pour la première commande passée sur le Site, le Client suivra le processus suivant :

  • ouverture d’un compte client en ligne et renseignement des éléments suivants : nom et prénom, adresse mail, adresse postale, numéros de téléphone et/ou de télécopie : il est précisé que ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut ou l’insuffisance des renseignements fournis par le Client empêche la validation définitive de la commande ;

Le Client vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

  • définition d’un identifiant et d’un mot de passe : il est précisé que le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute connexion et/ou commande effectuée sous ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par le Client titulaire desdits identifiants sous sa responsabilité exclusive ;

  • déclaration de prise de connaissance des CGV et d’ acceptation de celles-ci de manière expresse et sans réserve : il est précisé que cette déclaration s’effectue par le Client en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de passation de commande ;

  • validation définitive de la commande par le Client : il est précisé que cette validation s’opère via le bouton de commande : «  La passation de cette commande vous oblige à son paiement ».

Pour toute commande ultérieure, le Client suivra le processus suivant :

  • connexion au compte client en utilisant l’identifiant et le mot de passe défini lors de l’ouverture du compte à la première commande ;

  • validation définitive de la commande par le Client : il est précisé que cette validation s’opère via le bouton de commande : «  La passation de cette commande vous oblige à son paiement ».

En cas de modification unilatérale des présentes CGV par le Vendeur, le Client suivra le processus de commande suivant :

  • connexion au compte client en utilisant l’identifiant et le mot de passe défini lors de l’ouverture du compte à la première commande ;

  • déclaration de prise de connaissance des CGV modifiées et d’ acceptation de celles-ci de manière expresse et sans réserve : il est précisé que cette déclaration s’effectue par le Client en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de passation de commande ;

  • validation définitive de la commande par le Client : il est précisé que cette validation s’opère via le bouton de commande : «  La passation de cette commande vous oblige à son paiement ».

4.3 Les commandes effectuées par le Client sur le Site ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées et confirmées par un accusé de commande écrit adressé par le Vendeur au Client par voie électronique et/ou par télécopie.

Il est précisé qu’à défaut de confirmation de commande telle que décrite ci-dessus, sont réputés en tenir lieu le bon de livraison ou d’enlèvement et/ou la facture.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.

Aucune modification de commande à l’initiative du Client ne peut intervenir passé un délai de 48 heures suivant l’envoi de l’accusé de réception de commande au Client.

Plus généralement, aucune commande ne peut être annulée ni modifiée par le Client sans l’accord exprès préalable du Vendeur. A défaut, les acomptes versés lors de la commande ne seront pas restitués au Client.

Nonobstant ces éléments,  aucune demande de modification d’une commande à l’initiative du Client ne peut être prise en considération si elle parvient au Vendeur après sa mise en exécution.

4.4 Le Vendeur est en droit de refuser toute commande d’un Client pour motif légitime, il en est ainsi notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour toute commande présentant des conditions anormales et/ou qui ne respecterait pas les termes des présentes CGV.

Article 5 – Paiement

5.1 La validation de la commande entraine pour le Client l'obligation de payer le prix s’y rapportant.

Le prix indiqué dans la commande est payable au comptant, sans escompte ni remise.  

5.2 Les règlements se feront par : cartes bancaires .

5.3 En cas de paiement sur le Site, de première commande, de plusieurs factures payées avec retard ou de risque d’insolvabilité du Client, le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement total à la commande.

5.4

En tout état de cause, toute facture non réglée à sa date d’échéance portera, quinze [15] jours après mise en demeure préalable demeurée infructueuse, intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la date de la facture.

De plus, le Vendeur se réserve le droit de réclamer au Client, à titre de clause pénale, le versement d’une indemnité égale à 15 % du montant de l’impayé. Cette indemnité sera due au 1er jour après mise en demeure préalable demeurée infructueuse, du seul fait du non respect de la date d’échéance par le débiteur.

Article 6 – Réserve de propriété

6.1LES PRODUITS SONT VENDUS AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement, la créance originaire du Vendeur sur le Client subsistant avec les garanties qui lui sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le titre de paiement ait été effectivement payé.

6.2 Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les Produits et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.

Le Client ne pourra non plus procéder ni à la revente auprès d’un tiers des Produits acquis en vertu des présentes ni à la modification des Produits notamment par adjonction de nouveaux éléments, tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé.

Le Client est tenu de fournir, à la demande du Vendeur, tous les renseignements utiles concernant l’état des Produits dont ce dernier se réserve la propriété.

Article 7 – Transfert des risques

7.1 Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur prend physiquement possession de ces Produits.

7.2 Lorsque le Client confie la livraison des Produits commandés à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement de ceux-ci est transféré au Client à la remise de ces Produits au transporteur.

Article 8 - Livraisons

8.1 Les Produits achetés sur le Site sont proposés à la vente et livrés sur le territoire suivant : France.

Il appartient au Client de vérifier, lors de la livraison, les quantités et l’état des Produits livrés.

Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquant de faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison du transporteur et de confirmer ces réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, lorsque le Vendeur a fait appel à un transporteur tiers, dans les trois (3) jours suivant la livraison des Produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ci-dessus rappelées, toute contestation ou réclamation concernant la réception des Produits doit impérativement :

  • Faire l’objet de réserves précises portées sur le bon de livraison du transporteur, qu’il s’agisse d’un transporteur tiers choisi par le Vendeur ou du Vendeur lui-même, et
  • Etre adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai raisonnable à compter de la date de livraison, accompagnée des justificatifs correspondants.

Si cette double formalité n’a pas été accomplie, aucune contestation ne sera recevable.

Les éventuels remboursements des Produits dont la défectuosité est constatée par le Client lors de leur déballage ou dont le colis est abîmé seront effectués par le Vendeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

8.2 Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client indique au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client pourra :

  • enjoindre au Vendeur, par lettre recommandée ou par un écrit sur tout autre support durable, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client pourra annuler sa commande, par lettre recommandée ou par un écrit sur tout autre support durable.

Si la livraison n’a pas eu lieu à la date de réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de la décision du Client d’annuler sa commande, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette date.

Si la livraison avait tout de même eu lieu après la date de réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de la décision du Client d’annuler sa commande, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette date sous réserve du renvoi par le Client et de la réception par le Vendeur du Produit complet dans son état d’origine.

8.3 Le Vendeur  ne sera pas tenu responsable du retard dans la livraison lorsque celui-ci est  imputable à un cas de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre tout évènement tel que ceux habituellement retenus par le Code Civil et les tribunaux français.

8.4 Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

8.5 En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison qui serait dû exclusivement à une indisponibilité du Client pour prendre la livraison ou à tout autre fait dont le Client serait l’auteur.

Article 9 – Garantie

9.1 Les Produits fournis par le Vendeur au Client bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du vendeur ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.2 Les Produits livrés peuvent éventuellement contenir des éléments dont la fabrication ne relève pas du Vendeur. Pour ceux-ci, le Client est informé que, le cas échéant, toute condition d’application d’une garantie commerciale les concernant et proposée par le fabricant de ces éléments lui sera indiquée dans les fiches techniques et garanties jointes aux Produits.

9.3 En ce qui concerne les Produits et éléments fabriqués par le Vendeur, ce dernier informe le Client de l’existence d’une garantie commerciale strictement limitée à l’échange, pur et simple des pièces reconnues défectueuses de façon contradictoire, à savoir affectées d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication les rendant impropres à leur utilisation. Cette garantie ne couvre pas les éventuels frais de main d’œuvre de démontage, de remontage, ou d’immobilisation.

Sont expressément exclus de la garantie, sans que cette liste soit limitative, les défauts liés à l’usure, les accidents corporels, les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait de l’utilisation des produits, les dommages indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, de clientèle, de manque à gagner.

Le Client reconnait que la garantie commerciale ne s’applique pas en cas de non-respect des consignes ou procédés normaux d’utilisation, d’installation et de stockage des Produits, ou s’il fait preuve d’un manque de prudence ou qu’il ne se conforme pas aux Règles de l’Art applicables en la matière.

Par procédé anormal d’utilisation, d’installation et de stockage on entend toute installation et/ou utilisation et/ou entretien des produits dans un environnement qui ne répondrait pas aux spécifications pour lesquels ils ont été conçus. La garantie commerciale offerte par le Vendeur et décrite ci-dessus prend effet à la date de facturation.

Elle est de :

  • 6 mois pour les pièces détachées ;
  • 5 ans pour les moteurs (hors automatismes) de volet roulant ; et
  • 2 ans pour les moteurs (hors automatismes) de porte de garage et portail de jardin.

En ce qui concerne les moteurs, ceux-ci doivent être installés et réglés par le Vendeur ou tout autre installateur professionnel de la motorisation et de l'automatisme de l'habitat. A défaut, le Client ne pourra faire jouer la garantie commerciale proposée par le Vendeur et décrite ci-dessus.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel le Client les a reçus et notamment avec l'ensemble des éléments avec lesquels ils ont été livrés comme leurs accessoires, les emballages ou encore la notice. Les frais de retour seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs pertinents.

En tout état de cause, aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit du Vendeur.

En cas de remplacement d’une pièce d’un de ses Produits, le Vendeur ne peut garantir que cette réparation n’engendre aucun désagrément visuel car il peut arriver que la nouvelle pièce n’ait pas le même aspect que les pièces non remplacées :

-              soit parce que les pièces d’origine sont introuvables et, dans ce cas, la réparation se fait avec une pièce permettant de remplir la même fonction, mais avec un aspect différent,

-              soit parce que la nouvelle pièce, n’ayant pas été soumise aux mêmes contraintes climatiques et mécaniques, ou a une couleur différente.

Le cas échéant, le Vendeur s’engage à informer le Client de tout désagrément visuel et le Client pourra s’opposer à la réparation en informant le Vendeur par écrit de son choix.

En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque désagrément visuel provoqué par une réparation effectuée par ses soins.

En cas de remplacement d’une pièce d’un de ses produits, le Vendeur ne peut offrir de garantie supplémentaire, ni au produit dans son ensemble, ni à la pièce remplacée.

Seule la durée de la garantie initiale fait foi, elle ne pourra en aucun cas être étendue par une réparation de quelque ordre que ce soit, peu importe la pièce remplacée. Ainsi, toute intervention au titre de la présente garantie ne peut avoir pour effet de proroger la durée de ladite garantie.

Article 10 – Service après vente

10.1 En cas de dysfonctionnement, panne ou détérioration affectant un produit vendu ou mis à disposition par le Vendeur dans le cadre d’une commande, et qui n’entrent pas dans le cadre de la garantie décrite ci-dessus, le Client pourra contacter le service après vente du Vendeur par : Mail / service.sav@lenouy.com, Tel / 02.29.40.14.30 , Fax / 02.29.40.17.74.

10.2 Un devis de réparation ou de remplacement du Produit en cause sera établi par le Vendeur sur la base du diagnostic établi par un technicien du Vendeur, sur le site du Client ou dans les ateliers du Vendeur.

Dans le cas d’un diagnostic réalisé sur le site du Client, ce dernier est informé que le devis pourra prendre en considération un deuxième déplacement pour réparation sur site.

Le devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa réception par le Client.

Article 11 – Responsabilité

11.1 Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Pour des livraisons hors du territoire français, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les conditions dans lesquelles doivent se faire l'importation et/ou l'utilisation des Produits qu’il envisage de commander sur le Site.

11.2 Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Vendeur invite le Client à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires, le Client pourra contacter le Vendeur à l’adresse mail : boutique@lenouy.com.

11.3 Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable ni des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté ni de l’inadéquation des Produits vendus sur le Site avec l’usage qui en est fait par le Client.

Ainsi, le Client est seul responsable de l’usage auquel il destine les Produits qu’il achète sur le Site et il assume seul la responsabilité du choix des Produits qu’il souhaite acheter parmi ceux proposés sur le Site.

Article 12 – Droit de rétractation

12.1 Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après :

  • s’il s’agit d’une seule commande portant sur un ou des Produits livrés ensembles : le jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit ;
  • s’il s’agit d’une seule commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément : le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du dernier Produit ;
  • s’il s’agit d’une seule commande de Produits livrés en plusieurs lots ou pièces : le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

12.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

  • par un courrier adressé à l’adresse suivante : ZI de Rosculec n°1 -BP 14- 29510 BRIEC
  • par une télécopie adressée au numéro suivant : 02.29.40.14.18
  • par un courrier électronique adressé à l’adresse suivante : boutique@lenouy.com.

12.3 Pour ce faire, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes CGV.

Le Client pourra également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le Site à l’adresse boutique@lenouy.com. Si le Client utilise cette option, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable par exemple par courrier électronique.

12.4 Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client transmettra sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

12.5 En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur.

12.6 Ce remboursement interviendra sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si le Client convient d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

12.7 Le Client devra renvoyer ou rendre le(s) Produit(s) au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoi le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours.

12.8 Le Client prendra en charge les frais directs de renvoi des Produits concernés dans les conditions définies ci-après :

- Dans l’hypothèse où le(s) Produit(s) peuvent être renvoyés par la Poste, et ont été livrés au domicile du Client par la Poste, les frais directs pris en charge par le Client ne pourront dépasser un montant maximal de 150 euros ;

- Dans l’hypothèse où, en raison de leur nature, les Produits ne peuvent normalement être renvoyés par la Poste, et ont été livrés au domicile du Client, le Vendeur les récupérera à ses propres frais.

12.9 La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Article 13 – Informatique et libertés

Sur le Site est mis en œuvre un système de collecte et de traitement de données personnelles échangées à l’occasion du renseignement par le Client de son compte client. Cette collecte est nécessaire à la gestion de sa commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que le Vendeur lui adresse.

Le Client reconnait et accepte que ces données puissent être transmises aux sociétés qui contribuent à la réalisation de sa commande, telles que celles chargées de leur gestion, exécution, traitement ainsi que des services de paiement.

En conséquence, ce système de collecte et de traitement de données personnelles a été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 1966282 v 0  le 6 juin 2016.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Vendeur d’améliorer et personnaliser les services qu’il propose et les informations qu’il adresse à ses Clients.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression sur les informations nominatives et les données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le Client pourra accéder à son compte client et, le cas échéant y apporter des modifications, directement sur le Site ou adresser un courrier électronique à l’adresse boutique@lenouy.com.

Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients du Vendeur. Des cookies ayant pour but de signaler le passage du Client sur le Site sont ainsi utilisés dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné aux Clients.

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture est conservée par le Vendeur.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, c’est-à-dire notamment sa charte graphique, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéos, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour la faire fonctionner et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur ou de tiers lui ayant concédé une licence d’utilisation.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Plus particulièrement, tout lien simple ou par hypertexte renvoyant vers les Site est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

Article 14 - Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige ou toute contestation relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV devra être prioritairement réglé à l’amiable entre le Client et le Vendeur.

Toute réclamation doit être adressée au Vendeur par écrit à l’adresse du siège social indiqué en tête des présentes ou par mail à boutique@lenouy.com.

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès d’un médiateur [préciser le nom, adresse du médiateur retenu et  le lien qui renvoie vers son site (EN COURS) ] ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends ( https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso)

Afin de faciliter le règlement des litiges, le Client peut procéder à sa réclamation directement par la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible ici :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR En cas de désaccord persistant, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourront donner lieu, tant pour leur validité que pour leur interprétation, leur exécution ou encore leur résiliation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter

A l’attention de la SAS RENE LE NOUY, sise ZI de Rosculec -  BP 14 – 29510 Briec, Fax : 02.29.40.14.18, e-mail : boutique@lenouy.com:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

                commandé le (*) / reçu le (*) :

                nom du(des) consommateur(s) :

                adresse du(des) consommateur(s) :

                signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

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CGV en ligne à destination des Professionnels :

SAS RENE LE NOUY au capital de 250000 € (le Vendeur)

ZI de Rosculec -  BP 14 – 29510 Briec

N° 02 29 40 14 14  ; boutique@lenouy.com

RCS Quimper B  343 721 015 00026 

NAF 252E – SIRET 343 721 015 00026 – FR 98 343 721 015

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.boutique-lenouy.com

Date de dernière mise à jour 17 octobre 2017

Article 1 - Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’adressent à tous nos clients exerçant une activité professionnelle de livraison, installation et/ou vente d’ouverture et de fermeture (les Clients) lorsqu’ils utilisent le site boutique-lenouy.com (le Site), à l’exclusion expresse des clients consommateurs.

L’expression « client consommateur » désigne, au sens du Code de la consommation, « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

1.2 Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente (CGV) en ligne qui prévalent sur toute stipulation contraire sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

A cet effet, toute commande ne sera possible que si le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées de manière expresse et sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de passation de commande.

1.3 Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse du Vendeur, inopposable à ce dernier, ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait pour le Vendeur ou le Client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses de ces CGV.

1.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, à son entière discrétion et à tout moment, tout ou partie des CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur pourra solliciter des Clients l’acceptation des CGV modifiées en leur proposant de cocher la case qui sera prévue à cet effet. Les CGV applicables aux Clients ne pourront être ces CGV modifiées que si celles-ci ont été acceptées de manière expresse et sans réserve par ces derniers en cochant ladite case.

1.5 Il appartient aux Clients compte tenu de la technicité des produits de s’assurer avant la commande des dimensions exactes des produits commandés et des caractéristiques techniques appropriées aux lieux d’installation et aux techniques de mise en œuvre choisies par eux, quand bien même les salariés du Vendeur seraient sollicités lors de conseil technique ou prise de cotes.

A ce titre, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute inadéquation des Produits commandés par un Client avec le projet que celui-ci entend mener.

1.6 Les produits achetés sur le Site sont proposés à la vente et livrés sur le territoire suivant : FRANCE.

Article 2 – Offre

2.1 Le Site présente les produits que le Vendeur propose à la vente (ci-après les « Produits »).

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Produits présentés sur le Site.

Les Produits présentés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur s’efforce de maintenir régulièrement à jour la liste des Produits immédiatement disponibles à la vente. Toutefois, malgré tout le soin apporté par le Vendeur, certains Produits présentés sur le Site peuvent faire l’objet d’une rupture de stock momentanée.

Le Client est par conséquent informé que la présentation d’un Produit sur le Site ne garantit pas que celui-ci soit disponible à la vente.

2.2 En cas de rupture de stocks affectant une commande en cours, le Vendeur informera le Client par courrier électronique pour convenir avec lui :

  • soit d’un report de livraison de l’intégralité des Produits ;
  • soit du remplacement du Produit indisponible par un autre Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ;
  • soit de l’annulation de tout ou partie de la commande.

En cas d’annulation de tout ou partie de la commande ou d’indisponibilité définitive du Produit découverte après la passation de la commande, toutes les sommes éventuellement versées par le Client lui seront retournées.

Article 3 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Les frais de port sont indiqués au Client lors du choix du mode de livraison et s’ajoutent au prix des Produits à la fin du processus de commande en ligne.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment sans préavis. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par le Client.

Article 4 - Commandes

4.1 Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu’il entend commander.

4.2 Pour la première commande passée sur le Site, le Client suivra le processus suivant :

  • ouverture d’un compte client en ligne et renseignement des éléments suivants : raison sociale, nom et prénom du représentant, adresse mail du représentant, adresse postale, numéros de téléphone et/ou de télécopie : il est précisé que ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut ou l’insuffisance des renseignements fournis par le Client empêche la validation définitive de la commande ;

Le Client vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

  • définition d’un identifiant et d’un mot de passe : il est précisé que le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute connexion et/ou commande effectuée sous ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par le Client titulaire desdits identifiants sous sa responsabilité exclusive ;

  • déclaration de prise de connaissance des CGV et d’ acceptation de celles-ci de manière expresse et sans réserve : il est précisé que cette déclaration s’effectue par le Client en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de passation de commande ;

  • validation définitive de la commande par le Client : il est précisé que cette validation s’opère via le bouton de commande : «  La passation de cette commande vous oblige à son paiement ».

Pour toute commande ultérieure, le Client suivra le processus suivant :

  • connexion au compte client en utilisant l’identifiant et le mot de passe défini lors de l’ouverture du compte à la première commande ;

  • validation définitive de la commande par le Client : il est précisé que cette validation s’opère via le bouton de commande : «  La passation de cette commande vous oblige à son paiement ».

En cas de modification unilatérale des présentes CGV par le Vendeur, le Client suivra le processus de commande suivant :

  • connexion au compte client en utilisant l’identifiant et le mot de passe défini lors de l’ouverture du compte à la première commande ;

  • déclaration de prise de connaissance des CGV modifiées et d’ acceptation de celles-ci de manière expresse et sans réserve : il est précisé que cette déclaration s’effectue par le Client en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de passation de commande ;

  • validation définitive de la commande par le Client : il est précisé que cette validation s’opère via le bouton de commande : «  La passation de cette commande vous oblige à son paiement ».

4.3 Les commandes effectuées par le Client sur le Site ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées et confirmées par un accusé de commande écrit adressé par le Vendeur au Client par voie électronique et/ou par télécopie.

Il est précisé qu’à défaut de confirmation de commande telle que décrite ci-dessus, sont réputés en tenir lieu le bon de livraison ou d’enlèvement et/ou la facture.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.

Aucune modification de commande à l’initiative du Client ne peut intervenir passé un délai de 48 heures suivant l’envoi de l’accusé de réception de commande au Client.

Plus généralement, aucune commande ne peut être annulée ni modifiée par le Client sans l’accord exprès préalable du Vendeur. A défaut, les acomptes versés lors de la commande ne seront pas restitués au Client.

Nonobstant ces éléments,  aucune demande de modification d’une commande à l’initiative du Client ne peut être prise en considération si elle parvient au Vendeur après sa mise en exécution.

4.4 Le Vendeur est en droit de refuser toute commande d’un Client pour motif légitime, il en est ainsi notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour toute commande présentant des conditions anormales et/ou qui ne respecterait pas les termes des présentes CGV.

Article 5 – Paiement

5.1 La validation de la commande entraine pour le Client l'obligation de payer le prix s’y rapportant.

Le prix indiqué dans la commande est payable au comptant, sans escompte ni remise.  

5.2 Les règlements se feront par : LCR, VIREMENT ou CARTE BANCAIRE.

Les chèques, traites et tout autre type de paiement ne seront considérés comme valant paiement qu’une fois leur encaissement établi.

5.3 En cas de paiement sur le Site, de première commande, de plusieurs factures payées avec retard ou de risque d’insolvabilité du Client, le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement total à la commande.

Nonobstant les circonstances décrites au premier paragraphe de ce point, le Client devra payer les factures qu’il recevra du Vendeur dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission.

5.4 Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance et la non-acceptation d’une traite dans les délais impartis entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité du solde du prix restant dû et de toute autre facture exigible, nonobstant la suspension de l’exécution des commandes en cours et la réclamation du paiement comptant des Produits commandés fabriqués ou en cours de fabrication et ce sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.

En tout état de cause, toute facture non réglée à sa date d’échéance portera, quinze [15] jours après mise en demeure préalable demeurée infructueuse,  intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la date de la facture.

Outre les pénalités de retard, tout retard de paiement entrainera une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’avocat et d’officiers ministériels.

De plus, le Vendeur se réserve le droit de réclamer au Client, à titre de clause pénale, le versement d’une indemnité égale à 15 % du montant de l’impayé. Cette indemnité sera due le 1er  jour après mise en demeure préalable demeurée infructueuse, du seul fait du non respect de la date d’échéance par le débiteur.

Article 6 – Réserve de propriété

6.1 LES PRODUITS SONT VENDUS AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire du Vendeur sur le Client subsistant avec les garanties qui lui sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le titre de paiement ou l’effet de commerce ait été effectivement payé.

6.2 Ces dispositions ne font pas obstacle dès le départ des produits commandés de l’entrepôt du Vendeur, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité des dommages qu’ils puissent occasionner.

6.3 Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les Produits et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.

Le Client ne pourra non plus procéder ni à la revente auprès d’un tiers des Produits acquis en vertu des présentes ni à la modification des Produits notamment par adjonction de nouveaux éléments, tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé.

Le Client est tenu de fournir, à la demande du Vendeur, tous les renseignements utiles concernant l’état des Produits dont ce dernier se réserve la propriété.

Article 7 – Livraisons

7.1 Même expédiés franco ou contre remboursement, les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client.

Le transport est assuré par le Vendeur soit par ses propres camions soit par le transporteur de son choix.

Il appartient au Client de vérifier, lors de la livraison, les quantités et l’état des Produits livrés.

Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquant de faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison du transporteur et de confirmer ces réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, lorsque le Vendeur a fait appel à un transporteur tiers, dans les trois (3)  jours  suivant la livraison des Produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ci-dessus rappelées, toute contestation ou réclamation concernant la réception des Produits doit impérativement :

- Faire l’objet de réserves précises portées sur le bon de livraison du transporteur, qu’il s’agisse d’un transporteur tiers choisi par le Vendeur ou du Vendeur lui-même, et

- Etre adressée par télécopie au Vendeur au 02.29.40.14.18 dans un délai raisonnable à compter de la date de livraison, accompagnée des justificatifs correspondants

Si cette double formalité n’a pas été accomplie, aucune contestation ne sera recevable.

7.2 Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison communiqués au Vendeur lors de la commande. Toutefois, ceux-ci ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction notamment des disponibilités de production du Vendeur.

En tout état de cause, ces délais ne peuvent être décomptés qu’à partir du moment où la commande a été acceptée et confirmée par écrit par le Vendeur suivant la procédure de passation de commande décrite ci-dessus.

Aucun retard de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne peut donner lieu à réclamation de la part du Client ni à aucune annulation de commande ou indemnisation, sous réserve du cas visé ci-après.

Seul un retard de livraison supérieur à un mois par rapport à la date indicative de livraison et une semaine après une relance écrite du Client , pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, pourra justifier une annulation de sa commande par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, celui-ci ne pouvant toutefois réclamer aucune indemnité ou aucun dommage et intérêt au Vendeur.

7.3 Le Vendeur  ne sera pas tenu responsable du retard dans la livraison lorsque celui-ci est  imputable à un cas de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre tout évènement tel que ceux habituellement retenus par le Code Civil et les tribunaux français.

7.4 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

7.5 En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison qui serait dû exclusivement à une indisponibilité du Client pour prendre la livraison ou à tout autre fait dont le Client serait l’auteur.

Article 8 – Garantie

8.1 Le Vendeur est tenu de la garantie légale à raison des défauts cachés des Produits vendus la rendant impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connu.

Dans cette hypothèse, le Client a le choix de rendre le Produit concerné et de se faire restituer le prix ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.

8.2 Les Produits livrés peuvent éventuellement contenir des éléments dont la fabrication ne relève pas du Vendeur. Pour ceux-ci, le Client est informé que, le cas échéant, toute condition  d’application d’une garantie commerciale les concernant et proposée par le fabricant de ces éléments lui sera indiquée dans les fiches techniques et garanties jointes aux Produits.

8.3 En ce qui concerne les Produits et éléments fabriqués par le Vendeur, ce dernier informe le Client de l’existence d’une garantie commerciale strictement limitée à l’échange, pur et simple des pièces reconnues défectueuses de façon contradictoire, à savoir affectées d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication les rendant impropres à leur utilisation. Cette garantie ne couvre pas les éventuels frais de main d’œuvre de démontage, de remontage ou d’immobilisation.

Sont expressément exclus de la garantie, sans que cette liste soit limitative, les défauts liés à l’usure, les accidents corporels, les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait de l’utilisation des produits, les dommages indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, de clientèle, de manque à gagner.

Le Client reconnait que la garantie commerciale ne s’applique pas en cas de non-respect des consignes ou procédés normaux d’utilisation, d’installation et de stockage des Produits, ou s’il fait preuve d’un manque de prudence ou qu’il ne se conforme pas aux Règles de l’Art applicables en la matière.

Par procédé anormal d’utilisation, d’installation et de stockage on entend toute installation et/ou utilisation et/ou entretien des produits dans un environnement qui ne répondrait pas aux spécifications pour lesquels ils ont été conçus. La garantie commerciale offerte par le Vendeur et décrite ci-dessus prend effet à la date de facturation.

Elle est de :

  • 6 mois pour les pièces détachées ;
  • 5 ans pour les moteurs (hors automatismes) de volet roulant ; et
  • 2 ans pour les moteurs (hors automatismes) de porte de garage et portail de jardin.

En ce qui concerne les moteurs, ceux-ci doivent être installés et réglés par le Vendeur ou tout autre installateur professionnel de la motorisation et de l'automatisme de l'habitat. A défaut, le Client ne pourra faire jouer la garantie commerciale proposée par le Vendeur et décrite ci-dessus.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel le Client les a reçus et notamment avec l'ensemble des éléments avec lesquels ils ont été livrés comme leurs accessoires, les emballages ou encore la notice. Les frais de retour seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs pertinents.

En tout état de cause, aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit du Vendeur.

En cas de remplacement d’une pièce d’un de ses Produits, le Vendeur ne peut garantir que cette réparation n’engendre aucun désagrément visuel car il peut arriver que la nouvelle pièce n’ait pas le même aspect que les pièces non remplacées :

-              soit parce que les pièces d’origine sont introuvables et, dans ce cas, la réparation se fait avec une pièce permettant de remplir la même fonction, mais avec un aspect différent,

-              soit parce que la nouvelle pièce, n’ayant pas été soumise aux mêmes contraintes climatiques et mécaniques, ou a une couleur différente.

Le cas échéant, le Vendeur s’engage à informer le Client de tout désagrément visuel et le Client pourra s’opposer à la réparation en informant le Vendeur par écrit de son choix.

En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque désagrément visuel provoqué par une réparation effectuée par ses soins.

En cas de remplacement d’une pièce d’un de ses produits, le Vendeur ne peut offrir de garantie supplémentaire, ni au produit dans son ensemble, ni à la pièce remplacée.

Seule la durée de la garantie initiale fait foi, elle ne pourra en aucun cas être étendue par une réparation de quelque ordre que ce soit, peu importe la pièce remplacée. Ainsi, toute intervention au titre de la présente garantie ne peut avoir pour effet de proroger la durée de ladite garantie.

Article 9 – Service après vente

9.1 En cas de dysfonctionnement, panne ou détérioration affectant un produit vendu ou mis à disposition par le Vendeur dans le cadre d’une commande, et qui n’entrent pas dans le cadre de la garantie décrite ci-dessus, le Client pourra contacter le service après vente du Vendeur par :  Mail / service.sav@lenouy.com , Tel / 02.29.40.14.30 , Fax / 02.29.40.17.74.

9.2 Un devis de réparation ou de remplacement du Produit en cause sera établi par le Vendeur sur la base du diagnostic établi par un technicien du Vendeur, sur le site du Client ou dans les ateliers du Vendeur.

Dans le cas d’un diagnostic réalisé sur le site du Client, ce dernier est informé que le devis pourra prendre en considération un deuxième déplacement pour réparation sur site.

Le devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa réception par le Client.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Pour des livraisons hors du territoire français, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les conditions dans lesquelles doivent se faire l'importation et/ou l'utilisation des Produits qu’il envisage de commander sur le Site.

10.2 Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Vendeur invite le Client à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires, le Client pourra contacter le Vendeur à l’adresse mail : boutique@lenouy.com.

10.3 Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable ni des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté ni de l’inadéquation des Produits vendus sur le Site avec l’usage qui en est fait par le Client.

Ainsi, le Client est seul responsable de l’usage auquel il destine les Produits qu’il achète sur le Site et il assume seul la responsabilité du choix des Produits qu’il souhaite acheter parmi ceux proposés sur le Site.

Le Client affirme disposer de toutes les connaissances requises pour le choix, le montage et l’utilisation des Produits. Il reconnait également être en mesure d’informer ses propres clients sur ces points.

Dans l’hypothèse où le Client ne dispose pas de ces connaissances, il lui appartient de se rapprocher du Vendeur.

En tout état de cause, le Client est seul responsable des relations qu’il entretient avec ses propres clients.

10.4 La responsabilité du Vendeur est plafonnée à la valeur du(des) Produit(s) en cause.

Article 11 - Informatique et libertés

Sur le Site est mis en œuvre un système de collecte et de traitement de données personnelles échangées à l’occasion du renseignement par le Client de son compte client. Cette collecte est nécessaire à la gestion de sa commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que le Vendeur lui adresse.

Le Client reconnait et accepte que ces données puissent être transmises aux sociétés qui contribuent à la réalisation de sa commande, telles que celles chargées de leur gestion, exécution, traitement ainsi que des services de paiement.

En conséquence, ce système de collecte et de traitement de données personnelles a été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 1966282 v 0 le 6 juin 2016. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression sur les informations nominatives et les données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le Client pourra accéder à son compte client et, le cas échéant y apporter des modifications, directement sur le Site ou adresser un courrier électronique à l’adresse boutique@lenouy.com.

Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients du Vendeur. Des cookies ayant pour but de signaler le passage du Client sur le Site sont ainsi utilisés dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné aux Clients.

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture est conservée par le Vendeur.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, c’est-à-dire notamment sa charte graphique, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéos, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour la faire fonctionner et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur ou de tiers lui ayant concédé une licence d’utilisation.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Plus particulièrement, tout lien simple ou par hypertexte renvoyant vers les Site est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

Article 13 - Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution ou encore sa résiliation, seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Quimper, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.